Décret présidentiel n° 17-352
· ج.ر عدد 72 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-352 du 16 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 5 décembre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de trois milliards sept cent quatre-vingt-quinze millions cinq cent soixante dix-neuf mille dinars (3.795.579.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
