Décret présidentiel n° 17-314 du 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie dans le domaine de la formation professionnelle et technique, signée à Alger le 15 mars 2015

Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie dans le domaine de la formation professionnelle et technique, signée à Alger le 15 mars 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Safar 1439 correspondant au 2 novembre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 23 Safar 1439 12 novembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE Convention entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie dans le domaine de la formation professionnelle et technique.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ci-après dénommés conjointement les « parties » et séparément la « partie » ;

Désireux de consolider et de développer la coopération entre les deux pays dans le domaine de la formation professionnelle et technique fondée sur des intérêts mutuels ;

Déterminés à renforcer les principes de fraternité et de compréhension qui reflètent le véritable esprit des liens de fraternité solides entre l'Algérie et l'Ethiopie ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objectifs Les parties s'efforceront d'instaurer une coopération solide dans le domaine de la formation professionnelle et technique, en vue de consolider et de promouvoir le développement de ce secteur au bénéfice des deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Afin d'atteindre les objectifs de cette convention, les parties ont convenu de ce qui suit :

a) l'échange de visites des responsables du secteur des deux parties pour une coopération mutuelle dans le domaine de la formation et l'enseignement professionnels et du développement des compétences ;

b) l'échange d'informations sur les lois, les documents et les publications concernant la formation professionnelle et technique ;

c) la coopération mutuelle dans le domaine de formation des formateurs et des enseignants.

Article 3 Echange d'expertise Les parties partageront l'expertise disponible dans les deux pays dans le domaine de la formation professionnelle et technique.

Article 4 Groupe de travail mixte Afin de mettre en œuvre les dispositions de la présente convention, un groupe de travail commun sera constitué, chargé :

a) de mettre en place des programmes exécutifs pour concrétiser la coopération dans le domaine de la formation et de l'enseignement professionnels et techniques ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5

b) de définir les moyens et méthodes pour la mise en œuvre des programmes convenus ;

c) du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des programmes convenus et la résolution des problèmes susceptibles d'entraver leur mise en œuvre.

Article 5 Dispositions financières Les frais de voyage, aller-retour, seront pris en charge par la partie d'envoi, la partie d'accueil prendra en charge les frais d'hébergement.

Article 6 Règlement des différends Tout différend découlant de l'interprétation ou de la mise en œuvre des dispositions de la présente convention entre les parties, sera réglé à l'amiable, à travers les canaux diplomatiques.

Article 7 Modifications

a) La présente convention peut être modifiée par consentement mutuel des parties, par échange de notifications officielles et par voie diplomatique.

b) Tout amendement porté à cette convention entrera en vigueur selon la même procédure prévue à l'article 8 de la présente convention.

Article 8 Entrée en vigueur, durée et dénonciation

1- La présente convention entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures juridiques internes des parties.

2- Elle demeure en vigueur pour une période de quatre

(4) ans, et est tacitement renouvelée pour des périodes similaires de quatre (4) ans, à moins que l'une des parties ne la dénonce moyennant un préavis écrit de trois (3) mois transmis à l'autre partie par le canal diplomatique.

3- En cas de dénonciation de la présente convention, les activités et/ou les projets en cours de réalisation dans le cadre de la mise en œuvre de la convention demeureront en vigueur, jusqu'à ce que les parties en conviennent, par écrit, autrement.

Fait à Alger, le 15 mars 2015, en double exemplaire en langues arabe et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République fédérale démocratique et populaire démocratique d’Ethiopie Abdelkader MESSAHEL Wondwossen KIFLU Ministre délégué des affaires Vice-ministre maghrébines et africaines Ministère de l’éducation