Décret présidentiel n° 17-285
· ج.ر عدد 60 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-285 du 20 Moharram 1439 correspondant au 11 octobre 2017 autorisant la contribution de l’Algérie à la dix-huitième reconstitution des ressources de l’association internationale de développement
Article 2
Le versement de la contribution, susvisée, est opéré sur les fonds du Trésor public, dans les formes arrêtées par la résolution n° 239 approuvée en date du 31 mars 2017, susvisée.
