Décret présidentiel n° 17-258
· ج.ر عدد 55 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-258 du 4 Moharram 1439 correspondant au 25 septembre 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports
Article 2
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux milliards soixante-cinq millions deux cent soixante-trois mille dinars (2.065.263.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
