Décret présidentiel n° 17-237
· ج.ر عدد 51 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-237 du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables
Article 2
Il est annulé, sur 2017, un crédit de vingt-sept millions de dinars (27.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
