Décret présidentiel n° 17-227 du 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017 portant ratification de l'accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine du renforcement des capacités productives entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Alger, le 16 octobre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine du renforcement des capacités productives entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Alger, le 16 octobre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 6 août 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine du renforcement des capacités productives entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République populaire de Chine, ci-après désignés les « Parties » ;

Soucieux d'approfondir davantage les relations de coopération économique déjà établies entre les deux pays ;

Prenant en considération le rôle incitatif de la coopération dans tout ce qui permet le renforcement des capacités productives ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 9 Conscients de la nécessité de tirer avantage de la complémentarité existant entre leurs économies, pour l'utiliser comme facteur de renforcement des capacités productives existantes, sur la base de l'égalité des obligations et des avantages réciproques ;

Tenant compte des échanges de vues tenues entre les deux Parties sur le potentiel de la coopération en matière de renforcement des capacités productives.

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Objet de l’accord-cadre Le présent accord-cadre vise à établir une plate-forme pour l'échange d'expériences entre les deux parties, et à encourager les entreprises et les établissements des deux pays à développer davantage leur coopération en matière de renforcement des capacités productives.

Il vise également à favoriser la mise en œuvre conjointe de mesures visant à moderniser les capacités productives et à promouvoir leur développement à travers l'accès permanent des entreprises aux nouvelles technologies industrielles.

Article 2 Définition Par "coopération en matière de renforcement des capacités productives", il est entendu la coopération axée sur l'établissement, le transfert et l'optimisation des capacités productives, alimentée principalement par les entreprises et orientée vers les bénéfices mutuels, ayant l'industrie manufacturière, la construction des infrastructures d'accompagnement, l'exploitation des ressources et des énergies comme secteurs majeurs, sous forme de partenariats, d'investissements directs étrangers, de commerce des équipements et de coopération technique.

Article 3 Domaines de coopération La coopération visée par le présent accord-cadre concerne les domaines suivants :

— industries mécaniques ;

— industries ferroviaires ;

— industries sidérurgiques ;

— infrastructures ;

— pétrochimie ;

— énergies renouvelables et efficacité énergétique ;

— pétrole et gaz ;

— engineering ;

— transformation des produits miniers ;

— matériaux de construction ;

— appareils électroménagers ;

— et de manière générale, tout domaine identifié par l'une des deux Parties et que l'autre Partie consent à ouvrir à une coopération bilatérale. 5 Dhou El Hidja 1438 Article 4 Formes de la coopération Les deux Parties conviennent :

1- d’identifier les projets de partenariat portant sur le renforcement des capacités productives et encourager les entreprises de chacun des deux pays à procéder à des opérations d'investissement sur le territoire de l'autre pays, à travers, notamment, l'installation de sociétés et d'unités productives ;

2- d’appuyer la mise en œuvre des accords et arrangements conclus à l'occasion des différentes rencontres intergouvernementales à travers les mécanismes de suivi prévus à l'article 5 ci-dessous ;

3- d’œuvrer à la mise en place d'un environnement favorable à l'investissement et au développement de projets productifs ;

4- d’encourager, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chacun des deux pays, les établissements financiers à prêter leur appui aux entreprises œuvrant sur le territoire de l'un ou de l'autre pays dans des secteurs productifs relevant des domaines listés à l'article 3 du présent accord-cadre ;

5- de multiplier les échanges d'experts et d'expériences entre les organismes professionnels, les chambres de commerce, les associations, les entreprises et les représentants gouvernementaux des deux pays à travers l’organisation de rencontres, de colloques, de séminaires et de sessions d'information et de vulgarisation sur leur politiques économiques réciproques et leur évolution ;

6- de développer une coopération en matière de formation des techniciens et des cadres de moyen et de haut niveau dans les domaines listés à l'article 3 ci-dessus, et explorer les possibilités de création de centres communs de formation et de mise à niveau technique et professionnelle, et

7- de renforcer l'échange et la communication sur les lois, les réglementations et les politiques économiques des deux pays.

Article 5 Mécanismes de suivi

1- les deux Parties conviennent de mettre en place un groupe de travail conjoint spécifique placé sous l'autorité de la commission mixte algéro-chinoise de coopération économique, commerciale et technique pour coordonner la mise en œuvre du présent accord-cadre.

Pour la mise en œuvre de cet accord-cadre :

— du côté algérien, la direction générale de la gestion du secteur public marchand du ministère de l'industrie et des mines sera le coordinateur, tandis que la direction de la coopération et de la communication du ministère de l'industrie et des mines agira comme participant à la mise en œuvre de cet accord-cadre.

— du côté chinois, le département d'Asie de l'ouest et d'Afrique du ministère du commerce, sera le coordinateur, et le département d'investissements étrangers de la commission nationale du développement et de la réforme, agira comme participant à la mise en œuvre de cet accord-cadre.

2- des réunions du groupe de travail se tiendront régulièrement et alternativement en Algérie et en Chine, pour assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de coopération identifiées par les Parties et examiner les voies et moyens de nature à promouvoir la coopération dans les domaines faisant l'objet de cet accord-cadre.

3- chaque fois que de besoin, le groupe de travail pourra inviter les représentants des institutions gouvernementales, des établissements financiers et des entreprises des deux pays à participer aux réunions de travail prévues à l'alinéa 2 ci-dessus et concernés par les domaines couverts par cet accord-cadre ouverts à la discussion.

Article 6 Dispositions générales

1- les deux Parties veilleront à ce que cet accord-cadre soit mis en œuvre sur la base de l'égalité des droits et des obligations et la réciprocité des avantages, l'intérêt mutuel, le respect des lois et réglementations en vigueur dans les deux pays et les priorités dégagées par leurs stratégies et programmes de développement.

2- le présent accord-cadre ne modifie en rien la validité des accords conclus par ailleurs entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Chine ou par chacune des deux parties avec tout autre partenaire.

3- sauf mention spécifique, les deux Parties assumeront chacune la part de charge liée à leurs obligations aux termes du présent accord-cadre.

Article 7 Règlement des différends Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord-cadre, sera réglé par négociation directe entre les deux parties, par voie diplomatique.

Article 8 Dispositions finales

1- le présent accord-cadre entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures légales requises à cette fin dans les deux pays et ce, par voie diplomatique.

Il demeurera en vigueur pour une période de cinq (5) ans et sera renouvelable par tacite reconduction pour une ou plusieurs périodes similaires, à moins que l'une des deux Parties notifie, conformément à l'alinéa 3 du présent article à l'autre Partie, la dénonciation du présent accord-cadre. 5 Dhou El Hidja 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 27 août 2017

2- le présent accord-cadre peut être amendé par consentement mutuel, par écrit et par voie diplomatique.

Tout amendement prendra effet selon les mêmes dispositions que celles prévues pour l'entrée en vigueur de cet accord-cadre.

3- chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord-cadre moyennant une notification écrite par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante.

En cas de dénonciation du présent accord-cadre, les projets ou programmes en cours d'exécution dans le cadre du présent accord-cadre ne seront pas affectés par sa dénonciation.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 11 Fait à Alger, le 16 octobre 2016, en deux exemplaires originaux en langues arabe, chinoise et française, les trois

(3) textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République de la République algérienne démocratique populaire de Chine et populaire Abdessalem BOUCHOUAREB QIAN keming Ministre de l’industrie Vice-ministre et des mines du commerce DECRETS