Décret présidentiel n° 17-207
· ج.ر عدد 41 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-207 du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 6
En cas de condamnations multiples :
— les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger ;
— si l’une des infractions pour laquelle a été prononcée une condamnation définitive est concernée par les exclusions prévues à l’article 7 ci-dessous, l’exclusion du bénéfice des mesures de grâce s’étend à toutes les autres infractions.
