Décret présidentiel n° 17-207 du 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017 portant mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation

Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient des mesures de grâce à l'occasion de la commémoration du cinquante-cinquième (55ème) anniversaire de la fête de l'indépendance et de la jeunesse, conformément aux dispositions du présent décret.

Bénéficient des mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens du brevet de l'enseignement moyen, ou du baccalauréat, ou de fin d'études de l'université, au titre de l'année scolaire 2016-2017, comme suit :

— Une remise totale de la peine au bénéfice : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessous ;

— Une remise partielle de la peine pour une durée de 24 mois au bénéfice : * des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans et égal ou inférieur à 20 ans.

Bénéficient des mesures de grâce les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant obtenu des attestations de succès dans l'un des différents modes de formation professionnelle au titre de l'année scolaire 2016-2017, comme suit :

— Une remise totale de la peine au bénéfice :

— des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à quinze (15) mois, nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessous ;

— Une remise partielle de la peine pour une durée de 15 mois :

— des personnes détenues condamnées définitivement, lorsque le restant de leur peine est supérieur à quinze (15) mois et égal ou inférieur à 20 ans.

Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret :

— les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l’occasion de leur détention de diplômes d'enseignement ou de formation et ceux ayant bénéficié de ces mêmes dispositions lors d’une incarcération antérieure ;

— les personne détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération ;

— les personne condamnées à la peine de travail d’intérêt général et les détenus ayant enfreint les obligations inhérentes à l’exécution de ladite peine.

Ne peuvent être cumulés le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.

En cas de condamnations multiples :

— les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger ;

— si l’une des infractions pour laquelle a été prononcée une condamnation définitive est concernée par les exclusions prévues à l’article 7 ci-dessous, l’exclusion du bénéfice des mesures de grâce s’étend à toutes les autres infractions.

Sont exclues du bénéfice des dispositions du présent décret :

— les personnes détenues concernées par les dispositions de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale ;

— les personnes condamnées définitivement pour les infractions prévues et réprimées par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à 87 bis-10 et 181 du code pénal, relatives aux actes de terrorisme et de subversion ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison et d'espionnage, de parricide, de coups et blessures volontaires sur les ascendants, d’enlèvement, les délits et crimes de détournement de deniers publics ou privés, corruption, trafic d'influence et contrebande, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 258, 261, 267, 291, 293, 293 bis, 293 bis1, 119, 119 bis, 126, 126 bis, l27, 128, 128 bis, 128 bis1 et 129 du code pénal et par les articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 32 et 41 de la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et par les articles 324, 325, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande ;

— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d'un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 334, 335/2 et 336 du code pénal ;

— les personnes condamnées définitivement pour trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par les articles 243 et 244 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé et par les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle et de la suspension provisoire de l'application de la peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1438 correspondant au 3 juillet 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————