Décret présidentiel n° 17-190
· ج.ر عدد 35 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-190 du 12 Ramadhan 1438 correspondant au 7 juin 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est annulé, sur 2017, un crédit de deux cent soixante-dix-huit millions cent soixante deux mille dinars (278.162.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
