Décret présidentiel n° 17-155 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales

II est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales — Section I : Administration générale — sous-section I — services centraux — un chapitre n° 36-12 intitulé « Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières ».

II est annulé, sur 2017, un crédit de soixante-dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (78.750.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-provision groupée ».

II est ouvert, sur 2017, un crédit de soixante-dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (78.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, et au chapitre n° 36-12 « Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières ».

Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE