Décret présidentiel n° 17-154 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
فتح المادةII est annulé, sur 2017, un crédit de neuf millions trois cent cinquante mille dinars (9.350.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles-Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةII est ouvert, sur 2017, un crédit de neuf millions trois cent cinquante mille dinars (9.350.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et aux chapitres n° 36-02 « Subvention à l’institut diplomatique et des relations internationales ».
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 13
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 16-14
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel
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