Décret présidentiel n° 17-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-152 du 28 Rajab 1438 correspondant au 25 avril 2017 portant transfert de crédits au budget des charges communes
Article 1er
II est annulé, sur 2017, un crédit de soixante-dix-huit millions sept cent cinquante mille dinars (78.750.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et des transports et au chapitre n° 36-02 « Subvention au centre national de prévention et de sécurité routières ».
