Décret présidentiel n° 17-150 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 portant ratification du Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26 septembre 2016

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Alger le 26 septembre 2016.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, ci-après désignés les « parties » ;

Désireux de renforcer les relations de coopération dans le domaine de la protection des plantes et de la quarantaine végétale ;

Soucieux de protéger, réciproquement, les cultures de leur pays contre les organismes nuisibles susceptibles d'être introduits avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux destinés à la consommation ou à la reproduction ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 5 Opérant dans le cadre du respect des normes phytosanitaires en rapport avec le commerce international de végétaux et de produits végétaux, conformément aux exigences édictées par la Convention Internationale pour la Protection des végétaux (CIPV), à laquelle les deux parties ont adhéré ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Autorités compétentes Les autorités responsables de la mise en œuvre du présent Mémorandum d'entente de coopération sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche et pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le ministère des affaires économiques.

Article 2 Domaine de coopération Les deux parties œuvrent de manière à promouvoir et à encourager la coopération dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Ce Mémorandum d'entente de coopération couvre les domaines suivants :

1. Echange d'informations sur :

— les règlements et les prescriptions phytosanitaires en vigueur dans les territoires des deux parties relatifs à l'exportation, à l'importation et au transit de végétaux ou de produits végétaux ;

— les changements apportés par l'une ou l'autre partie aux listes d'organismes nuisibles réglementés et/ou prescriptions phytosanitaires ;

— l'apparition de tout nouvel organisme et les mesures prises dans la zone affectée.

2. Echange d'expérience et de connaissance technique dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale à travers :

— des visites d'experts ;

— la tenue de séminaires et/ou ateliers techniques à tour de rôle dans chacune des deux parties sur une thématique ou un domaine spécifique arrêté d'un commun accord.

3. Coopération inter - laboratoires dans les domaines de diagnostic et de contrôle des produits phytosanitaires, du matériel végétal et des produits végétaux à travers :

— l'échange d'informations sur les laboratoires de référence et de contrôle ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— les procédures de diagnostic et de contrôle des produits phytosanitaires du matériel végétal et des produits végétaux ;

— le renforcement des capacités techniques des laboratoires d'analyses.

4. Renforcement et modernisation du système de veille phytosanitaire à travers un appui technique pour :

— le développement de la modélisation dans les systèmes de veille ;

— l'introduction de nouvelles technologies dans la vulgarisation et la communication dans la transmission des avertissements agricoles.

5. Développement de méthodes de lutte alternative à la lutte chimique.

6. Renforcement des capacités techniques à travers la formation et le perfectionnement dans les domaines suivants :

— les techniques de diagnostic des organismes nuisibles ;

— les pesticides : analyses, contrôle et évaluation biologique ;

— les techniques de modélisation des systèmes de veille phytosanitaire.

Article 3 Conditions d'application Chaque partie prendra en charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires et conformément à sa réglementation en vigueur, les frais inhérents au transport des délégations qui devront se rendre en territoire de l'autre partie. Les frais d'hébergement sont à la charge de la partie qui reçoit sur son territoire.

Les dispositions du présent Mémorandum d'entente de coopération n'affectent, en aucun cas, les droits et les obligations résultant d'autres accords conclus par l’une ou l'autre partie avec d'autres pays ou organisations internationales et/ou régionales relatifs à la protection des végétaux et de la quarantaine végétale.

Article 4 Mise en œuvre et suivi Un plan d'actions est établi entre les deux parties sur la base d'un accord mutuel pour la mise en œuvre des actions retenues dans les différents domaines de coopération.

En cas de besoin, des réunions sont organisées entre les deux parties pour suivre l'état d'avancement du programme de coopération et résoudre les éventuels problèmes qui peuvent survenir lors de l'exécution du présent Mémorandum d'entente de coopération.

ALGERIENNE N° 27 3 Chaâbane 1438 30 avril 2017 Article 5 Date d’entrée en vigueur Le présent Mémorandum d'entente de coopération entrera en vigueur, à compter de la date de réception de la dernière notification écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l'autre partie de l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Le présent Mémorandum d'entente de coopération demeure en vigueur pour une période de deux (2) ans et sera renouvelé automatiquement pour des périodes similaires.

Article 6 Amendements Ce Mémorandum d'entente de coopération peut, en cas de besoin, être amendé par consentement mutuel des parties par échange de lettres à travers le canal diplomatique. Il entrera en vigueur, conformément à la procédure établie pour l'entrée en vigueur du présent Mémorandum d'entente de coopération.

Article 7 Dénonciation Chacune des deux parties peut notifier à l'autre partie, par voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Mémorandum d'entente de coopération, moyennant un préavis écrit, au moins, six (6) mois avant son expiration.

La dénonciation du présent Mémorandum d'entente de coopération ne doit pas affecter les projets et les programmes en cours, sauf si les deux parties en conviennent autrement.

Signé à Alger, le 26 septembre 2016, en deux exemplaires originaux, en langues arabe, néerlandaise et française, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français constituera le texte de référence.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume des démocratique et populaire Pays-Bas Le ministre de l’agriculture, Le ministre des affaires du développement rural économiques et de la pêche Abdesselam GHELGHOUM Henk KAMP 3 Chaâbane 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 30 avril 2017