Décret présidentiel n° 17-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
Chapitre 2 — De l'établissement et de la délivrance de la carte nationale d'identité
Article 9
La carte nationale d'identité est établie par les services du ministère de l'intérieur et des collectivités locales.
Le dépôt des dossiers de demande de la carte nationale d'identité s'effectue au niveau d'une des communes de la wilaya de résidence pour les citoyens résidant sur le territoire national ou, auprès des postes diplomatiques et consulaires pour ceux immatriculés à l'étranger.
