Décret présidentiel n° 17-143 · ج.ر عدد 25 لسنة 2017

Décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement

Chapitre 4 — Dispositions finales

Article 22

Les dispositions du décret n° 67-126 du 21 juillet 1967, susvisé, sont abrogées à l'exception de son article premier.

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