Décret présidentiel n° 17-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
Chapitre 2 — De l'établissement et de la délivrance de la carte nationale d'identité
Article 15
Tout citoyen disposant d'un passeport comportant les données biométriques est dispensé de la procédure de collecte de ces données lors de la demande de la carte nationale d'identité.
Toutefois, le citoyen peut demander de refaire la procédure de collecte des données biométriques, en cas de nécessité.
