Décret présidentiel n° 17-143
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-143 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
Chapitre 2 — De l'établissement et de la délivrance de la carte nationale d'identité
Article 14
Les informations relatives à l'état civil du demandeur de la carte nationale d'identité sont vérifiées par les services concernés de la commune ou des postes diplomatiques et consulaires, selon le cas.
