Article 36

Le règlement intérieur du conseil précise les règles régissant le fonctionnement du conseil et fixe notamment les modalités de remplacement et de renouvellement des membres ainsi que les missions et attributions du bureau et des commissions prévues par les dispositions du présent décret.

Le règlement intérieur du conseil, adopté par l'assemblée générale du conseil, est approuvé par décret présidentiel.