Décret présidentiel n° 17-142
· ج.ر عدد 25 لسنة 2017
ملغى
Décret présidentiel n° 17-142 du 21 Rajab 1438 correspondant au 18 avril 2017 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la jeunesse
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT
Article 35
Les avis, les recommandations et le rapport annuel d'activités adoptés par le conseil sont adressés au Président de la République et au Premier ministre. Ils sont publiés au bulletin officiel du conseil, sauf avis contraire du Président de la République.
