Décret présidentiel n° 17-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-114 du 22 Joumada Ethania 1438 correspondant au 21 mars 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture
Article 1er
Il est annulé sur 2017, un crédit de trente deux millions de dinars (32.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
