Article 6
L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation des périodes, citées à l'article 2 ci-dessus, est déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la pension de retraite.
عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 23-142 (ج.ر عدد 22 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation de la période du service national, en matière de retraite, est déterminée sur la base des salaires servant au calcul de la pension de retraite.
L'assiette de calcul des cotisations au titre de la validation des périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation, en matière de retraite et de droit à la protection et aux prestations sociales, est déterminée sur la base des soldes perçues durant les périodes de rappel dans le cadre de la mobilisation ».
