Article 9

Un arrêté du ministre de la défense nationale fixe :

— les couleurs des unités flottantes et des véhicules de service des structures du service national de garde-côtes ;

— les caractéristiques des timbres humides et des griffes utilisés dans les structures chargées des affaires maritimes ;

— le modèle de la carte professionnelle des personnels chargés des missions de police et des fonctions administratives maritimes ;

— les modalités de création, de conception et de gestion du site internet d’informations et du numéro bleu d’appel de secours.