Décret présidentiel n° 17-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Le personnel, les unités flottantes, les véhicules et les sièges du service national de garde-côtes portent l’insigne distinctif de garde-côtes.
L’insigne distinctif du service national de garde-côtes est homologué par arrêté du ministre de la défense nationale.
