Article 3

Le service national de garde-côtes est une composante du commandement des forces navales, commandé par un officier général, dénommé commandant du service national de garde-côtes, nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Le service national de garde-côtes est régi par les lois et règlements en vigueur au sein du ministère de la défense nationale, par les lois et règlements relatifs aux missions qui lui sont assignées ainsi que par les dispositions du présent décret.