Décret présidentiel n° 17-01
· ج.ر عدد 1 لسنة 2017
Décret présidentiel n° 17-01 du 3 Rabie Ethani 1438 correspondant au 2 janvier 2017 portant missions et organisation du service national de garde-côtes
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L’appellation « الشواطئ حراسة » dans le texte en arabe de l’ordonnance n° 73-12 du 3 avril 1973, modifiée et complétée, portant création du service national de garde-côtes, susvisée, est remplacée par l’appellation « السواحل حرس ».
