Article 3

Les dispositions de l’alinéa 1er de l'article 7 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 7. — Le conseil d'administration se compose d'un président désigné par décret présidentiel, du représentant du Premier ministre et des représentants des ministres chargés :

(le reste sans changement) »