Décret présidentiel n° 16-309
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-309 du 28 Safar 1438 correspondant au 28 novembre 2016 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique et social
TITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 29
Le président du Conseil élabore et exécute le budget, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le président du Conseil est l'ordonnateur principal du budget.
