Article 15

Outre les commissions permanentes, le Conseil peut instituer, en tant que de besoin, des sous-commissions et commissions ad hoc.

Le Conseil peut, pour des questions transversales, intéressant plusieurs commissions, instituer des commissions spécialisées.

Il peut, également, créer des observatoires thématiques internes sur des problématiques relevant de son champ de compétence.