Décret présidentiel n° 16-297
· ج.ر عدد 69 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-297 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie
Article 2
Il est annulé, sur 2016, un crédit de quarante-neuf millions six cent soixante-dix-neuf mille dinars (49.679.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
