Décret présidentiel n° 16-297 du 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie, pour 2016, section 1, sous-section 1 « Services centraux », un chapitre n° 46-08 intitulé : « Subvention à SONELGAZ pour l’apurement de créances de consommation électrique ».

Il est annulé, sur 2016, un crédit de quarante-neuf millions six cent soixante-dix-neuf mille dinars (49.679.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».

Il est ouvert, sur 2016, un crédit de quarante-neuf millions six cent soixante-dix-neuf mille dinars (49.679.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et au chapitre n° 46-08 « Subvention à SONELGAZ pour l’apurement de créances de consommation électrique ».

Le ministre des finances et le ministre de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qu sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1438 correspondant au 22 novembre 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 7