Article 1er

Dans le cadre des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 26 mars 2008, susvisé, il est créé sous la dénomination « Etablissement de développement des industries aéronautiques (EPIC/EDIA) », un établissement public à caractère industriel et commercial, relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, désigné ci-après « l’établissement ».