Décret présidentiel n° 16-249
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
ملغى
Décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
Le Comité se réunit en session ordinaire, une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son Président ou à la demande d'un tiers (1/3) de ses membres.
A l'issue de chaque session, le Président du Comité présente un rapport au Premier ministre.
