Article 5

Les membres du Comité sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

En cas de cessation des fonctions de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à expiration du mandat.