Décret présidentiel n° 16-247
· ج.ر عدد 57 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-247 du 23 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 25 septembre 2016 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2016, un crédit de deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 37-10 « Financement pour le redéploiement des agents de la garde communale ».
