Décret présidentiel n° 16-223
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-223 du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
