Décret présidentiel n° 16-223
· ج.ر عدد 49 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-223 du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est annulé, sur 2016, un crédit de quatre cent quatre-vingt-deux millions quatre cent mille dinars (482.400.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
- Provision groupée ».
