Décret présidentiel n° 16-211
· ج.ر عدد 47 لسنة 2016
Décret présidentiel n° 16-211 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2016, un crédit de dix-sept millions de dinars (17.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
