Décret présidentiel n° 16-155 du 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'échange des connaissances et des expériences en matière juridique et judiciaire, signé à la ville du Koweït le 5 avril 2015

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'échange des connaissances et des expériences en matière juridique et judiciaire, signé à la ville du Koweït le 5 avril 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1437 correspondant au 26 mai 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de l'Etat du Koweït sur l'échange des connaissances et des expériences en matière juridique et judiciaire. ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire représenté par le ministère de la justice et le Gouvernement de l'Etat du Koweït représenté par le ministère de la justice désignés ci-après « les Parties », Considérant les relations fraternelles constantes et les liens étroits et solides qui existent entre les Gouvernements et les peuples des deux pays frères, Convaincus de l'intérêt d'établir des relations d'entente entre les deux ministères, Et désireux de renforcer et de consolider la coopération mutuelle en matière juridique et judiciaire, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 7 Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Les Parties veillent au renforcement de la coopération juridique et judiciaire, notamment dans les domaines suivants :

a) le renforcement et le développement des mécanismes et des pratiques de coopération juridique et judiciaire en matière civile et pénale.

b) l'échange des recherches et des revues juridiques et judiciaires et des informations sur les législations et les réalisations accomplies par les deux Parties en matière juridique et judiciaire.

c) la formation ou l'apprentissage des membres du pouvoir judiciaire et l'organisation de visites sur le terrain à leur profit et l'échange d'expériences concernant les méthodes d'enseignement et d'étude au sein des instituts et des écoles judiciaires et leurs programmes de formation (qualification) ou de perfectionnement dans les deux Parties.

d) l'échange d'études et d'expériences concernant les modes alternatifs de règlement des litiges par le biais de la conciliation, la médiation et l'arbitrage.

e) l'échange des expériences judiciaires, notamment dans le domaine de la jurisprudence et des études doctrinales.

f) tirer avantage des expériences dans le domaine des systèmes informatiques et prendre connaissance des applications utilisées en la matière.

g) l'organisation de séminaires, d'ateliers de travail et de conférences scientifiques en commun, alternativement, entre les deux Parties, concernant les différentes activités des organes judiciaires.

h) en cas de besoin, l'organisation de réunions périodiques de coordination entre les Parties.

Article 2 Les Parties s'échangeront les avis aux fins de consultation et de coordination des positions lors des Conférences et des Conventions établies dans le cadre international.

Article 3 Les Parties s'engagent à réunir les conditions permettant d'établir un contact direct entre les ministères de la justice des deux pays.

Article 4 A l'exception des frais de voyage, les dépenses découlant de la mise en œuvre du présent mémorandum sont à la charge de l'Etat d'accueil.

Article 5

1- Le présent mémorandum entrera en vigueur trente

(30) jours à compter de la date de la dernière notification par laquelle l'une des Parties informe l'autre Partie, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures légales requises pour la mise en œuvre du présent mémorandum.

2- Les dispositions ci-dessus, peuvent être amendées, chaque fois que l'intérêt l'exige, par accord entre les Parties et sur demande de l'une d'elles conformément aux dispositions prévues au paragraphe (1).

3- Le présent mémorandum demeurera en vigueur sauf si l'une des Parties adresse, par voie diplomatique, une notification écrite à l'autre Partie pour faire part de son intention de le dénoncer. Cette dénonciation prendra effet une (1) année après la date de notification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties ont signé le présent mémorandum.

Fait à la ville du Koweït, en date du 16 Joumada Ethania 1436 de l'hégire correspondant au 5 avril 2015, en deux exemplaires originaux en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de l’Etat du Koweït démocratique et populaire Tayeb Louh Yacoub Abdulmohsen Al Sanaa ministre de la justice, ministre de la justice, des garde des sceaux awqaf et des affaires islamiques DECRETS