Décret présidentiel n° 16-109 du 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'ouverture d'une école internationale américaine à Alger, signé à Washington le 29 décembre 2015

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'ouverture d'une école internationale américaine à Alger, signé à Washington, le 29 décembre 2015.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1437 correspondant au 22 mars 2016.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'ouverture d'une école internationale américaine à Alger Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique (ci-après dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties » ;

Désireux de renforcer les liens d'amitié qui existent déjà entre les deux pays ;

Reconnaissant mutuellement l'importance de l'ouverture d'une école internationale américaine accessible aux élèves qui souhaitent participer à des programmes scolaires reconnus en Algérie et aux Etats-Unis d'Amérique ;

Désireux de promouvoir l'enseignement de la langue et de la culture de chacun des deux pays ;

Considérant les dispositions de l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des EtatsUnis d'Amérique signé à Alger, le 2 juin 1987 et entré en vigueur le 3 octobre 1988 ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Il est autorisé la création de l'école internationale américaine ci-après dénommée « l'école » à Alger. L'école a pour vocation de scolariser des élèves américains ainsi que d'autres élèves provenant d'établissements anglophones, y compris des élèves de nationalité algérienne, en particulier, les enfants des agents de l'Etat appelés à exercer à l'étranger.

Dans la mesure où l'école est ouverte à Alger pour assurer l'éducation des enfants de la communauté diplomatique des Etats-Unis, l'école est autorisée à donner la priorité à ces enfants pour s'inscrire dans cette école.

L'admission sera accordée conformément aux règles définies par le Conseil de l'école.

Article 2 Sous réserve de la disponibilité des places, l'école prévoit d'accueillir les élèves dont la connaissance de l'anglais est suffisante pour suivre les cours d'instruction.

Il est entendu que l'école offrira un cursus scolaire conforme aux normes américaines dans le domaine de l'éducation.

Il est entendu que le programme scolaire de l'école exclut tout enseignement théologique. Il est entendu que le programme scolaire de l'école inclut, pour les élèves algériens, l'enseignement de la langue arabe, de la culture algérienne, de l'histoire et de la géographie de l'Algérie.

Le contenu de ces modules devrait faire l'objet d'une coordination entre le Conseil de l'école et le ministère de l'éducation nationale.

Il est entendu que l'enseignement des matières mentionnées dans le paragraphe précédent sera assuré par des enseignants algériens qui sont soumis à une évaluation pédagogique du ministère de l'éducation nationale.

Les diplômes délivrés et décernés par l'école sont reconnus en Algérie.

Article 3 L'école jouit du statut juridique dans le cadre de la législation algérienne.

Le fonctionnement de l'école est régi par la réglementation algérienne sauf dispositions contraires du présent Accord.

Le Conseil de l'école est autorisé à diriger l'école, y compris son cursus d'études.

L'organisation, le fonctionnement et les méthodes de travail de l'école sont définis par le règlement intérieur de l'école.

L'école est autorisée à recevoir des fonds de la fondation américaine à but non lucratif nommée « les amis de l'école internationale américaine en Algérie », basée aux Etats-Unis, du Département d'Etat des Etat-Unis d'Amérique et d'autres sources, s'il y a lieu.

Pour répondre aux éventuelles demandes des élèves dont l'anglais est la langue maternelle, l'école peut être composée d'une section préscolaire, d'une section maternelle et de classes de niveaux allant de la première à la douzième année (année 1 à 12).

La Partie algérienne n'a aucune obligation à fournir du matériel ou des équipements à l'école.

Article 4 L'école établit le programme annuel des vacances scolaires des élèves en tenant compte des fêtes nationales et religieuses en Algérie. Ce programme de vacances doit être transmis au ministère de l'éducation nationale.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 5 Article 5 Les membres du corps enseignant et le personnel de l'école qui répondent aux conditions de recrutement peuvent être embauchés par le Conseil de l'école localement ou à partir de l'étranger et leurs salaires et autres avantages sont réglés à partir du budget de l'école.

Le personnel de l'école bénéficie d'un contrat de travail conforme à la législation algérienne.

Le Conseil de l'école est autorisé à arrêter les conditions de rémunération et les autres avantages du personnel étranger de l'école sous réserve que ces conditions soient conformes à la législation algérienne.

La Partie algérienne facilite la délivrance de visas d'entrée en Algérie ainsi que des cartes de séjour et des permis de travail au personnel étranger de l'école.

Aux fins du présent Accord, les membres du personnel de l'école incluent le proviseur, les directeurs, les enseignants et le personnel assurant des fonctions administratives et techniques.

Article 6 La Partie algérienne accorde à l'école :

1. L'exonération des droits et taxes de douane autrement dus pour l'importation des matériels et équipements pédagogiques, le mobilier et les équipements de sport nécessaires à son fonctionnement.

2. L'exonération des droits et taxes de douane autrement dus pour l'importation des matériaux de construction et des véhicules qui seront utilisés par l'école.

Le remboursement à l'école de toute taxe sur la valeur ajoutée est effectué sur demande du Conseil de l'école.

3. L'exonération des redevances et taxes normalement exigibles et payables sur les biens immobiliers utilisés par l'école à des fins pédagogiques.

4. L'autorisation pour le personnel non algérien et les membres de leurs familles d'importer et d'exporter des marchandises exonérées des droits de douane, taxes, et charges (droit d'accise excepté). Conformément à la législation algérienne, les marchandises ainsi importées peuvent être aliénées ou transférées pour utilisation par des tiers dans les trois (3) ans et seulement après paiement de la totalité des droits de douane y relatifs. Le personnel est tenu de payer les frais de stockage et de transport, ainsi que les autres redevances publiques.

Les articles suivants sont exonérés de droits de douane, taxes et redevances :

a) Les marchandises ou équipements qui sont importés par un membre du personnel aux fins d'exécution de ses activités pédagogiques.

b) Les objets à usage personnel du personnel non algérien et des membres de leurs familles achetés à l'étranger, y compris une voiture pour chaque employé ; à l'exception des marchandises soumises à la taxe d'accise qui sont amenées en Algérie dans les six (6) mois à compter de la date où le membre du personnel non algérien a commencé à exercer son emploi à l'école tel que certifié par l'école.

5. L'exonération de l'impôt sur le revenu personnel des membres étrangers du personnel de l'école et de leurs familles résidant en Algérie. Sont exclus de cette exonération les membres du personnel de nationalité algérienne.

Article 7 La Partie algérienne facilite et permet à l'école, conformément à la législation algérienne en vigueur, d'utiliser et/ou de détenir de biens immobiliers et/ou de construire et de moderniser de tels biens à des fins pédagogiques et pour les activités de l'école.

Les immeubles de l'école doivent se conformer aux règles d'hygiène et de sécurité de la législation algérienne.

Article 8 L'école collecte les frais de scolarité fixés par le Conseil de l'école.

Le Conseil de l'école peut décider d'exempter certains élèves des frais de scolarité ou d'en diminuer leur montant pour certains élèves en fonction de leur situation financière.

Le Conseil de l'école a le droit de mettre en place des programmes de bourses d'études.

Les frais de scolarité des élèves algériens sont calculés et payés en dinars algériens.

Article 9 En contrepartie des concessions faites par la Partie algérienne pour faciliter la création et l'exploitation viable de l'école, le Gouvernement des Etats Unis devra, au moment où le Gouvernement algérien cherchera à établir une école aux Etats Unis, prendre toutes les mesures pratiques et les dispositions possibles relevant de sa compétence pour faciliter les discussions avec les autorités étatiques pertinentes, en accord avec la législation des Etats Unis, afin d'obtenir des avantages similaires à ceux accordés à l'école internationale américaine à Alger, y compris en ce qui concerne les exonérations d'impôts mentionnées à l'article 6 du présent Accord.

Article 10 Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les Parties.

Article 11 Le présent Accord peut être modifié par un échange de notes écrites par voie diplomatique entre les Parties. Les amendements entrent en vigueur conformément à l'article 12.1 du présent Accord.

Article 12

1. Les dispositions du présent Accord entrent en vigueur à la date de la dernière note diplomatique entre les Parties indiquant que chacune des Parties a pris toutes les dispositions nécessaires pour que cet Accord entre en vigueur. Cet Accord reste en vigueur pour une durée indéfinie. Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord après un préavis de six (6) mois notifié par écrit à l'autre Partie par la voie diplomatique.

2. En cas de résiliation du présent Accord, la résiliation prend effet à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle l'Accord est résilié. Nonobstant cette résiliation, les termes de l'Accord continuent de s'appliquer jusqu'à ce que l'école cesse de fonctionner et jusqu'à sa liquidation définitive. En outre, l'école continue de bénéficier de l'exonération de taxes prévue dans le présent Accord jusqu'à sa liquidation définitive.

Fait à Washington, D.C, le 29 décembre 2015, en trois

(3) exemplaires originaux en langues arabe, anglaise, et française, chaque texte faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne des Etats Unis d’Amérique démocratique et populaire Madjid BOUGUERRA Anne Patterson Ambassadeur Secrétaire d'Etat Adjoint de la République pour les Affaires du Moyen Algérienne Démocratique Orient et Populaire aux Eats-Unis DECRETS