Décret présidentiel n° 15-310
· ج.ر عدد 67 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-310 du 25 Safar 1437 correspondant au 7 décembre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
