Décret présidentiel n° 15-296
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-296 du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 3
Il est ouvert, sur 2015, un crédit de trente-deux millions de dinars (32.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 37-08 « Frais de fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovusuel ».
