Décret présidentiel n° 15-296
· ج.ر عدد 62 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-296 du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la communication un chapitre n° 37-08 intitulé « Frais de fonctionnement de l’autorité de régulation de l’audiovisuel ».
