Décret présidentiel n° 15-272
· ج.ر عدد 56 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-272 du 8 Moharram 1437 correspondant au 22 octobre 2015 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2015, un crédit de trente-cinq millions quatre cent vingt-quatre mille dinars (35.424.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— provision groupée ».
