Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Le directeur général élabore le budget de l'organe et le soumet à l'approbation du comité directeur.
Le budget de l'organe est inscrit au budget général de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général est l'ordonnateur du budget de l'organe.
