Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE
Article 25
Les communications électroniques qui, font l'objet de surveillance sont enregistrées et transcrites suivant les conditions et formes prévues par le code de procédure pénale.
Les enregistrements et les transcriptions sont remis aux autorités judiciaires et aux services de police judiciaire compétents. Ces données sont conservées par les autorités judiciaires exclusivement, pendant la durée légale prévue par le législation en vigueur.
