Décret présidentiel n° 15-261
· ج.ر عدد 53 لسنة 2015
ملغى
Décret présidentiel n° 15-261 du 24 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 8 octobre 2015 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE L'ORGANE
Article 12
La direction de la coordination technique est chargée, notamment :
— d'exécuter les expertises judiciaires dans le domaine de compétence de l'organe ;
— de mettre en place et d'exploiter une base de données analytique de la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
— d'élaborer les statistiques nationales relatives aux infractions liées aux technologies de l'information et de la communication ;
— d'effectuer, d'initiative ou sur demande du comité directeur, toute étude, analyse ou évaluation en rapport avec ses attributions ;
— de gérer et d'administrer le système d'information de l'organe.
