Décret présidentiel n° 15-259 du 21 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 5 octobre 2015 portant ratification du Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l'énergie, signé à Alger le 10 mars 2015

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l'énergie, signé à Alger le 10 mars 2015.

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 5 octobre 2015.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise dans le domaine de l’énergie.

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République portugaise, désignés ci-après « les signataires » ;

• Considérant le traité d'amitié, de bon voisinage et de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise, signé à Alger le 8 janvier 2005 ;

• Désireux de renforcer les liens d'amitié et de bon voisinage ;

• Soucieux de développer les relations économiques entre les deux pays et promouvoir l'investissement bilatéral ;

• Désireux de développer et de promouvoir la coopération dans le domaine de l'énergie, en tant que secteur stratégique de l'économie des deux pays, en particulier les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ; 30 Dhou El Hidja 1436 14 octobre 2015 JOURNAL OFFICIEL

• Soucieux de renforcer les échanges d'expertise technique entre l'Algérie et le Portugal ;

• Animés par la volonté conjointe de promouvoir le développement des énergies renouvelables en Algérie et au Portugal ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article premier Objectif L'objectif de ce mémorandum d'entente est le développement de la coopération dans le domaine de l'énergie, particulièrement les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, sur une base d'égalité et d'intérêt mutuel et dans le respect des lois et réglementations en vigueur dans les deux pays.

Article 2 Domaines de coopération Les domaines de coopération visés par le présent mémorandum portent sur :

• le cadre légal et réglementaire ;

• la planification, la promotion et le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;

• l’évaluation du potentiel des ressources renouvelables et de l’efficacité énergétique ;

• l’exploitation du système électrique ;

• le stockage de l'énergie ;

• les filières de technologies liées aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique ;

• la promotion de la coopération dans le domaine des interconnexions énergétiques ;

• la recherche et le développement ;

• la maitrise de l'EPC (Engineering, Procurement and Construction) ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 13

• la conception, la construction et l'exploitation d'installations de production d'équipements ;

• la fabrication des équipements ;

• la formation technique et managériale ;

• la promotion des programmes d'efficacité énergétique notamment dans les ménages et le tertiaire ;

• le montage et la mise en œuvre des projets d'efficacité énergétique ;

Et tout autre domaine identifié par les signataires, en rapport avec l'objet du présent mémorandum d'entente.

Article 3 Formes de coopération La coopération visée par le présent mémorandum peut prendre les formes suivantes :

• l'échange d'informations, d'expériences et d'expertises entre les institutions et les organismes publics et privés du secteur de l'énergie des deux pays ;

• le partage du savoir-faire ;

• l'assistance technique ;

• le renforcement des liens entre les associations professionnelles, les centres de formation et les institutions scientifiques et techniques du secteur de l'énergie des deux pays ;

• l'échange de formateurs entre les institutions de formation des deux pays ;

• l’encouragement de la diffusion de l'information et de la communication concernant les plans de développement du système électrique auprès des opérateurs économiques des deux pays, visant l'identification des opportunités d'investissement ;

• la mise en place de partenariats notamment en matière d’EPC et de fabrication d'équipements tel que : cellules MT, postes MT/BT, composants entrant dans la chaine de fabrication des équipements et centrales EnR ;

Ainsi que toute autre forme de coopération pouvant faire l'objet d'un accord entre les signataires. 30 Dhou El Hidja 1436 Article 4 Groupe de travail Les signataires conviennent de la mise en place d'un groupe de travail chargé de l'élaboration d'un plan d'action pour la réalisation des axes de coopération envisagés par ce mémorandum ainsi que du suivi de sa mise en œuvre.

Les signataires désignent comme coordonnateurs du groupe de travail :

• pour le signataire algérien : La direction générale de l'énergie (DGE) ministère de l'énergie ;

• pour le signataire portugais : La direction générale de l'énergie et de la géologie (DGEG), ministère de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie ;

La composition et le fonctionnement de ce groupe de travail seront arrêtés d'un commun accord. Il se réunit alternativement à Alger et à Lisbonne, autant que de besoin.

Article 5 Financement des activités Les signataires veilleront à la mise en œuvre de ce mémorandum en fonction de leurs disponibilités et de leurs priorités budgétaires conformément aux lois et règlements en vigueur dans les deux pays.

Les signataires pourront avoir recours à d’autres sources de financement pour la réalisation des activités arrêtées d’un commun accord.

Article 6 Confidentialité Les signataires respecteront la confidentialité et les droits de propriétés intellectuelles relatifs aux informations et documentations échangées dans le cadre du présent mémorandum.

Les résultats et informations obtenus suite à la réalisation des programmes spécifiques de coopération réalisés dans le cadre du présent mémorandum, ne peuvent être publiés qu’avec le consentement préalable et écrit des deux signataires.

Article 7 Valeur légale Le présent mémorandum d’entente ne doit pas être interprété de manière à interférer avec les engagements que les signataires pourraient contracter, selon leurs intérêts respectifs, avec d'autres partenaires.

Le présent mémorandum ne constitue pas un engagement de la part de l'un ou l'autre signataire à accorder un traitement privilégié à l'autre partie dans toute situation visée par ce mémorandum d'entente ou d'aucune autre manière.

Article 8 Entrée en vigueur Le présent mémorandum d'entente entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière des deux notifications par lesquelles les signataires se seront notifiés, par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures juridiques internes requises à cet effet.

Article 9 Règlement des différends Tout différend pouvant naître de l'application du présent mémorandum d'entente sera réglé à l'amiable par négociation directe entre les deux signataires, par voie diplomatique.

Article 10 Amendement Le présent mémorandum d'entente peut être modifié d'un commun accord et tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes procédures exigées pour l'entrée en vigueur du présent mémorandum.

Article 11 Durée et expiration Le présent mémorandum d'entente demeurera en vigueur pour une durée de quatre (4) années renouvelable d'un commun accord pour des périodes de même durée, sauf si l'un des signataires notifie à l'autre sa décision de le dénoncer, par un préavis écrit, à travers le canal diplomatique, six (6) mois, avant la date de son expiration.

Fait à Alger, le 10 mars 2015, en deux exemplaires originaux, chacun en langues arabe, portugaise, et française, les trois (3) textes faisant également foi. En cas de divergence dans l'interprétation du présent mémorandum d'entente, le texte français prévaudra.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République portugaise démocratique et populaire Ramtane LAMAMRA Jorge Moreira da Silva ministre des affraires ministre de l’environnement, étrangères de l’aménagement du territoire et de l’énergie 30 Dhou El Hidja 1436