Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 3 — De la passation des marchés publics › Section 5 — Du choix du partenaire cocontractant
Article 77
Un soumissionnaire ou un candidat, seul ou en groupement, ne peut présenter plus d’une offre par procédure de passation d’un marché public. Une même personne ne peut pas représenter plus d’un soumissionnaire ou candidat pour un même marché public.
