Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 208
A l’expiration de la convention de délégation de service public, l’ensemble des investissements et des biens du service public devient la propriété de la personne morale de droit public concernée.
