Décret présidentiel n° 15-247
· ج.ر عدد 50 لسنة 2015
Décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS › Chapitre 5 — Du contrôle des marchés publics Section préliminaire Dispositions générales › Section 2 — Des organes de contrôle externe a priori des marchés publics › Sous-section 2 — De la compétence et de la composition de la commission sectorielle des marchés publics
Article 180
Les attributions de la commission sectorielle des marchés sont :
— le contrôle de la régularité des procédures de passation des marchés publics ;
— l’assistance des services contractants en relevant, en matière de préparation et de formalisation des marchés publics ;
— la participation à l’amélioration des conditions de contrôle de régularité des marchés publics.
